JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 10

Article 10

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale.


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Version 1

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale.