JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 7

Article 7

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur après agrément du comptable public assignataire.


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Version 1

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur après agrément du comptable public assignataire.