Arrêté du 7 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur après agrément du comptable public assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur et de son suppléant

Résumé. Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le ministre de l'intérieur après accord du comptable public.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur après agrément du comptable public assignataire.

Historique des versions

Source : Légifrance