JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 6

Article 6

Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d'avances, le mandat fixe le montant de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.
Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l'emploi de l'avance au régisseur au minimum une fois par mois.


Historique des versions

Version 1

Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d'avances, le mandat fixe le montant de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.

Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l'emploi de l'avance au régisseur au minimum une fois par mois.