Arrêté du 7 décembre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d'avances, le mandat fixe le montant de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.
Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l'emploi de l'avance au régisseur au minimum une fois par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régie d'avances : gestion des mandats et justificatifs

Résumé. Un régisseur d'avances doit fixer le montant des avances et exiger des justificatifs mensuels de ses mandataires.

Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d'avances, le mandat fixe le montant de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.
Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l'emploi de l'avance au régisseur au minimum une fois par mois.

Historique des versions

Source : Légifrance