Arrêté du 7 décembre 2020

Article 6

Lorsque des opérations sont confiées par mandat par le régisseur d'avances, le mandat fixe le montant de l'avance à consentir par le régisseur à chaque mandataire.
Le mandat prévoit que le mandataire remette les pièces justificatives relatives à l'emploi de l'avance au régisseur au minimum une fois par mois.

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