Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'un comité santé-sécurité pour les services centraux

Résumé. Un comité unique pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les services centraux des ministres sociaux.

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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