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Arrêté du 7 décembre 2020

portant création et composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail dans les ministères sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité unique pour la santé et la sécurité au travail dans les services centraux des ministres sociaux, prolonge les mandats des représentants du personnel et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 modifié relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 portant création et composition du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail de l'emploi, de la jeunesse et des sports du 24 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'un comité santé-sécurité pour les services centraux

Résumé. Un comité unique pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les services centraux des ministres sociaux.

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide les services centraux des ministères sociaux et de la santé sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans les administrations centrales.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
  • le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Prolongation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général.

Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Mise en œuvre d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté qui commence le 1er janvier 2021.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La conseillère du directeur des ressources humaines des ministères sociaux

M.-F. Lemaitre

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La conseillère du directeur des ressources humaines des ministères sociaux

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 7 décembre 2020
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