En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2020 susvisé.