Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets vétérinaires.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 (Arrêté rendant obligatoires des accords pour les vétérinaires) portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) ;

Vu l'avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets vétérinaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 2 du code civil (Effet des lois dans le temps).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate d'un accord sur les salaires des vétérinaires

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant pour les vétérinaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3