Arrêté du 7 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application immédiate d'un accord sur les salaires des vétérinaires

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la valeur du point conventionnel pour les vétérinaires commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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