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Arrêté du 7 décembre 2020

fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des postes et primes pour les ingénieurs du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes de chefs des services techniques et d'ingénieurs du ministère de l'intérieur pour les années 2020 à 2022, ainsi que leur accès à certaines primes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) relatif à l'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 (Amélioration des conditions de rémunération pour les ingénieurs du ministère de l'intérieur) fixant la liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation du nombre de postes de chefs des services techniques

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes de chefs des services techniques du ministère de l'intérieur pour les années 2020 à 2022, ainsi que ceux permettant d'accéder à l'échelon spécial.

Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au premier alinéa de l'article 3 (Fixation des emplois de chefs techniques au ministère de l'intérieur) du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) susvisé est fixé à 22 en 2020, 25 en 2021 et 29 en 2022.
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 7 (Échelons et promotions pour les chefs des services techniques) du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) susvisé est fixé à 6.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation du nombre d'emplois éligibles à une prime pour les ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois bénéficiant d'une prime pour les ingénieurs du ministère de l'intérieur.

Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er (Nouvelle bonification pour les ingénieurs du ministère de l'intérieur) du décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 (Amélioration des conditions de rémunération pour les ingénieurs du ministère de l'intérieur) susvisé est fixé comme suit :
1° 60 points : 6 ;
2° 40 points : 16 en 2020, 19 en 2021 et 23 en 2022.

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Suppression des règles sur les emplois de chef des services techniques

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre d'emplois de chef des services techniques et leur accès à la nouvelle bonification indiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Fait le 7 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4