En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de postes de chefs des services techniques
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au premier alinéa de l'article 3 (Fixation des emplois de chefs techniques au ministère de l'intérieur) du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) susvisé est fixé à 22 en 2020, 25 en 2021 et 29 en 2022.
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 7 (Échelons et promotions pour les chefs des services techniques) du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) susvisé est fixé à 6.
1 version
2 cités