Arrêté du 2 février 2017

Article 1

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mars 2017

Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020