Abrogé18 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 2
Créé le 11 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025
Abrogé parArrêté du 14 avril 2025art. 2
En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au jeudi 17 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.