Arrêté du 7 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2013

Art. 24

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Modification de la présidence de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte de gendarmerie est désormais présidée par des officiers ou leurs représentants, avec des changements dans les postes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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