Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la présidence de la commission restreinte
Résumé. La commission restreinte de gendarmerie est désormais présidée par des officiers ou leurs représentants, avec des changements dans les postes spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :