Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auzielle, Labège et Saint-Orens-de-Gameville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud-Est (Haute-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil (Haute-Garonne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Aussonne et Seilh, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Grenade, est transférée au comptable de la trésorerie de Blagnac (Haute-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aussonne et Seilh, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Grenade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Blagnac (Haute-Garonne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 7 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier