JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil (Haute-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil (Haute-Garonne).