Arrêté du 7 décembre 2012

Article 5

Créé le 20 décembre 2012

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012