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Arrêté du 7 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé)

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Protection des mers contre la pollution par les eaux usées des navires

Résumé. Un arrêté renforce les règles pour protéger les mers de la pollution par les eaux usées des navires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé) ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles de prévention de la pollution maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux protéger les mers de la pollution par les eaux usées des navires.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Renforcement des règles sur le rejet des eaux usées des navires) à 4 (Nouvelles règles d'efficacité énergétique pour les grands navires) ci-après.

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Renforcement des règles sur le rejet des eaux usées des navires

Résumé. Les règles sur le rejet des eaux usées des navires sont renforcées, notamment en interdisant les rejets dans certaines zones pour les bateaux de passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de rejeter des ordures en mer

Résumé. Les navires ne peuvent plus jeter leurs déchets en mer, sauf dans des cas très précis et à une certaine distance des côtes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-5.01 : Définitions des déchets à bord des navires
→ Version 2 : Ajout des définitions relatives à la gestion des déchets et aux zones maritimes
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-5-02Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-5.03 : Interdiction de rejeter des ordures en mer
-Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 213-5.01, Art. 213-5-02, Art. 213-5.03, Art. 213-5.04, Art. 213-5.05, Art. 213-5.06, Art. 213-5.07, Art. 213-5.08, Art. 213-5.09, Art. 213-5.10, Art. Appendice
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Nouvelles règles d'efficacité énergétique pour les grands navires

Résumé. Les navires de plus de 400 tonnes doivent suivre des règles strictes pour améliorer leur efficacité énergétique et réduire leurs émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.01 : Application des règles aux navires
→ Version 3 : Modification des exceptions d'application
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.02 → Version 3 : Précision des définitions relatives aux naviresArrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.05 : Visites obligatoires pour les grands navires
→ Version 3 : Précision des modalités de visite des navires
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 213-6.01, Art. 213-6.02, Art. 213-6.05, Art. 213-6.06, Art. 213-6.07, Art. 213-6.08, Art. 213-6.09, Art. 213-6.10, Art. 213-6.13, Art. 213-6.14, Sct. Intitulé, Art. 213-6.19, Art. 213-6.20, Art. 213-06.21, Art. 213-06.22, Art. 213-06-23, Art. Annexe 213-6.A.7

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit s'assurer que cet arrêté est appliqué correctement.

La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 décembre 2012
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