Arrêté du 7 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 1995

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'interdiction d'une manifestation nautique

Résumé. Le préfet maritime et le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peuvent interdire une manifestation nautique si elle n'est pas déclarée correctement ou si elle menace la sécurité des personnes et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 1995Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 1995
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance