Arrêté du 7 décembre 2011

Article 22

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Article 22

L'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2011 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

L'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance