Créé le 1 janvier 2012
Les membres mentionnés aux 9°, 11° et 12° de l'article 6 sont nommés par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Arrêté du 7 décembre 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012