Arrêté du 7 décembre 2006

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Un certificat de navigabilité reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré par l'autorité d'emploi lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur.L'autorité d'emploi effectue une revue de navigabilité périodique pour chacun de ses aéronefs. Cette revue a pour objet de vérifier que :

  • l'aéronef est conforme à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ;
  • les consignes de navigabilité émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ont été appliquées ;
  • l'ensemble des instructions pour le maintien de la navigabilité a été suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Un certificat de navigabilité reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré par l'autorité d'emploi lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur.L'autorité d'emploi effectue une revue de navigabilité périodique pour chacun de ses aéronefs. Cette revue a pour objet de vérifier que :

  • l'aéronef est conforme à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ;
  • les consignes de navigabilité émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ont été appliquées ;
  • l'ensemble des instructions pour le maintien de la navigabilité a été suivi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2009art. 12

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance