Arrêté du 7 décembre 1990

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Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année.

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Report des réductions non utilisées

Résumé. Si les réductions ne sont pas entièrement utilisées, la partie restante peut être reportée à l'année suivante, mais pas plus d'un an.

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année.

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