Arrêté du 7 décembre 1990

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Art. 14. - Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous,

l'administration a la faculté de répartir chaque année, entre les fonctionnaires prévus à l'article 1er et appartenant à un même corps, des réductions dont la durée globale ne doit pas excéder le nombre de mois équivalant aux trois quarts de l'effectif des agents notés, déduction faite des agents parvenus au dernier échelon de leur classe ou de leur grade.

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Répartition des réductions de durée pour fonctionnaires

Résumé. L'administration peut chaque année réduire le temps de travail des fonctionnaires d'un même corps, mais pas plus longtemps que trois quarts de l'effectif, en excluant ceux qui sont déjà au dernier niveau.

Art. 14. - Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous,

l'administration a la faculté de répartir chaque année, entre les fonctionnaires prévus à l'article 1er et appartenant à un même corps, des réductions dont la durée globale ne doit pas excéder le nombre de mois équivalant aux trois quarts de l'effectif des agents notés, déduction faite des agents parvenus au dernier échelon de leur classe ou de leur grade.

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