Le ministre des transports,
Vu les articles L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs)Art. L.311-1Obligation de publication et de communication des documents administratifsLes administrations doivent partager leurs documents, sauf exceptions. et R. 311-11 (Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifs)Art. R.311-11Frais de reproduction et d'envoi des documents administratifsLes frais pour obtenir des documents administratifs sont payés par la personne qui les demande, avant de les recevoir. du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 (Prix des livres en outre-mer)Prix des livres en outre-merCe décret permet aux livres non scolaires d'être plus chers dans les territoires d'outre-mer à cause de la distance. relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 (Nomination d'un nouveau chef pour la supervision des avions)Nomination d'un nouveau chef pour la supervision des avionsUn nouveau responsable est nommé pour gérer les avions, et les ministres doivent appliquer cette décision. portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er
;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Organisation des missions de la DSNA)Organisation des missions de la DSNAL'arrêté du 28 décembre 2021 organise les missions de la Direction de la Navigation Aérienne (DSNA) pour assurer la sécurité, gérer les ressources et l'environnement, et supprime des articles d'un arrêté précédent. portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Arrête :