Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mars 2024

Art. 22

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Simplification de la désignation du secrétaire de séance

Résumé. L'arrêté simplifie la désignation du secrétaire de séance en la confiant à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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