Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l’arrêté du 7 avril 2025
Résumé L’arrêté indique qu’il crée des règles en se référant à un autre arrêté datée du 20 mars 2024.
Mots-clés : Arrêtés Législation Références légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mars 2024 > > Art. 26-1 > >
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