Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure pour l'établissement du règlement intérieur d'un comité
Résumé. Le président d'un comité établit son règlement intérieur après consultation et suggestions des formations spécialisées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mars 2024Art. 26-1 : Établissement du règlement intérieur d'un comité
- Arrêté du 20 mars 2024Art. 26-1