En vigueur depuis le 25 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessez la distribution des bulletins papiers
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.