Arrêté du 7 avril 2025

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Cessez la distribution des bulletins papiers

Résumé. Depuis le 1 avril 2025, les fiches salariales sur support papier ne seront plus émises aux personnels concernés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance