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Arrêté du 7 avril 2025

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 étend l'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés pour les passeports, cartes d'identité et le code de la route.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux) modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »,

Arrête :

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Extension de l'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. La direction générale des finances publiques étend l'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés pour inclure de nouveaux pays et services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,

S. Créange

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2