JORF n°0090 du 15 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé Cet arrêté modifie un texte antérieur concernant la vente en ligne de timbres numériques.
Mots-clés : Fiscalité Timbres fiscaux Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,

S. Créange