Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2012
Résumé. Les règles de l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2012 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juillet 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 juillet 2012Art. 1