Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet arrêté suit les règles du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
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