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Annexes

Annexe 1 — Annexe 5

JORF n°0084 du 8 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 175-1 à R. 175-5-1,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en matière de construction et d'habitation

Résumé Les règles de cet arrêté proviennent du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les modalités de calcul du temps de retour sur investissement

Résumé Cet article explique comment calculer le temps pour récupérer un investissement dans des projets de construction, en suivant les règles spécifiques mentionnées.

Les modalités de calcul du temps de retour sur investissement prévues par l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments

Résumé Pour vérifier les systèmes de contrôle automatisés des bâtiments, il faut les inspecter pendant qu'ils fonctionnent.

L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et exigences du rapport d'inspection

Résumé Le rapport d'inspection doit montrer les résultats des vérifications et des recommandations pour améliorer ou remplacer le système.

Le rapport d'inspection comporte les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation et les autres solutions envisageables.
L'inspection doit permettre de réaliser les vérifications et l'évaluation prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence des inspections périodiques des bâtiments

Résumé Les bâtiments doivent être inspectés tous les cinq ans, sauf s'ils ont des nouveaux systèmes de contrôle.

La fréquence des inspections périodiques, prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peut pas excéder cinq ans.
Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :
1° L'installation ou le remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;
2° L'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. adam