En vigueur depuis le 9 avril 2023
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Application des dispositions réglementaires en matière de construction et d'habitation
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 (Définitions des systèmes techniques des bâtiments) à R. 175-5-1 (Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle) du code de la construction et de l'habitation.
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