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Arrêté du 7 avril 2022

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les techniciens de la météorologie

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour gérer les techniciens de la météorologie à Météo-France, avec une période de transition jusqu'au renouvellement des instances ou au plus tard le 1er janvier 2023.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères) relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique de Météo-France en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021 ;

Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 17 février 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de la commission administrative paritaire nationale pour les techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Une commission est créée pour gérer les techniciens de la météorologie de Météo-France.

Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Prolongation de compétence de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission actuelle continue de fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles sont appliquées à partir du renouvellement des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Exécution de l'arrêté par la Présidente-Directrice Générale de Météo-France

Résumé. La chef de Météo-France doit appliquer et publier cet arrêté.

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du jeudi 8 décembre 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 7 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4