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Arrêté du 7 avril 2022

portant simplifications en matière de délivrance et de revalidation de titres de formation professionnelle maritime pour les marins remplissant des fonctions au pont à bord de navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l'emport de matériel de radiocommunications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de formation pour les marins pêcheurs

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2022 modifie les règles pour les titres de formation des marins pêcheurs, en précisant la validité des certificats et brevets.

La ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment l'article 219-18 de son règlement annexe ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2016 (Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche) relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;

Sur proposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

Arrête :

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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2022 modifie l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2013Art. Annexe V → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2013
Art. Annexe V
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Modification des conditions de validité des certificats et brevets maritimes

Résumé. Les certificats de capacité et certains titres restent valides jusqu'au 1er septembre 2020, après quoi seuls les brevets de capitaine 200 pêche seront valables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une restriction pour le certificat de commandement à la petite pêche

Résumé. Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sans CRO, mais avec une restriction pour les navires de 5e catégorie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les responsables des affaires maritimes

Résumé. Les responsables des affaires maritimes doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,

N. Singellos

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4