Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une restriction pour le certificat de commandement à la petite pêche
Résumé. Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sans CRO, mais avec une restriction pour les navires de 5e catégorie.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2016Art. 9-1 : Conditions d'acquisition de modules pour la petite pêche
- Arrêté du 18 mai 2016Art. 9-1