Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions issues de l'arrêté du 18 mai 2016
Résumé. L'article 3 ajoute des nouvelles règles basées sur celles de l'arrêté de 2016.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2016Art. 9-1 → Version 1
- Arrêté du 18 mai 2016Art. 9-1