Arrêté du 7 avril 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2016

Art. 9-1

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Création d'une restriction pour le certificat de commandement à la petite pêche

Résumé. Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sans CRO, mais avec une restriction pour les navires de 5e catégorie.

A créé les dispositions suivantes :

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