Arrêté du 7 avril 2021

Article 6

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Article 6

I. - L'information des personnes concernées est mise à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.
II. - Pour les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse), les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent directement, auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge du suivi du mineur ou du jeune majeur.
Pour les personnes visées aux a et c du 3° de l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse), ces mêmes droits s'exercent auprès de leur supérieur hiérarchique et pour celles visées au b du 3°, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
III. - Afin de garantir la protection de la personne faisant l'objet d'une prise en charge, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application de l'article 23-1.i) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Mise en oeuvre des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données

Résumé. Les personnes ont droit à être informées sur leurs données personnelles.

I. - L'information des personnes concernées est mise à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.
II. - Pour les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse), les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent directement, auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge du suivi du mineur ou du jeune majeur.
Pour les personnes visées aux a et c du 3° de l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse), ces mêmes droits s'exercent auprès de leur supérieur hiérarchique et pour celles visées au b du 3°, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
III. - Afin de garantir la protection de la personne faisant l'objet d'une prise en charge, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application de l'article 23-1.i) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance