Arrêté du 7 avril 2021

Article 7

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Article 7

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et ne sont accessibles qu'aux administrateurs techniques appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toute action sur les données personnelles est enregistrée et conservée pendant un an pour les administrateurs techniques.

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et ne sont accessibles qu'aux administrateurs techniques appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance