JORF n°0086 du 11 avril 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées et conservées un an, accessibles uniquement aux administrateurs techniques.

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et ne sont accessibles qu'aux administrateurs techniques appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice.


Historique des versions

Version 1

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et ne sont accessibles qu'aux administrateurs techniques appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice.