Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des données personnelles et informations
Résumé Les juges et leur équipe peuvent voir certaines informations personnelles pour travailler correctement.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
- les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
- l'Observatoire national de la protection de l'enfant, en application des articles D. 226-3-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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