Arrêté du 7 avril 2021

Article 5

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Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) :

- les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
- l'Observatoire national de la protection de l'enfant, en application des articles D. 226-3-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés).

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Certains juges, employés administratifs et une organisation de protection de l'enfance peuvent voir certaines informations personnelles pour faire leur travail.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) :

- les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
- l'Observatoire national de la protection de l'enfant, en application des articles D. 226-3-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés).

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance