Arrêté du 7 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2022

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2022

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance