Abrogé1 août 2022
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2022 - art. 3
Créé le 4 mai 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2022
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2022art. 3
En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 31 juillet 2022