Arrêté du 7 avril 2017

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des risques d'inondation

Résumé. Ce chapitre explique comment évaluer les risques d'inondation et met en place de nouvelles règles pour mieux les gérer.
Déplacé20 octobre 2019

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Estimation des risques d'inondation pour les aménagements hydrauliques

Résumé. L'article explique comment estimer la probabilité des risques d'inondation pour différents types d'aménagements hydrauliques, en tenant compte de divers scénarios et événements successifs.

I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à V du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on emploiera la définition de la période de retour précisée par le I de l'article 12 (Étude de dangers des systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques).
II.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque d'inondation fluviale, la présentation établie conformément aux I et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque crue représentative en amont de l'aménagement hydraulique sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
III.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque de crue d'un torrent ou d'une rivière torrentielle, la présentation établie conformément aux I, II et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
IV.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque constitué par des ruissellements susceptibles de provoquer une inondation même en l'absence de cours d'eau, la présentation établie conformément aux III et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque hyétogramme représentatif pris en considération sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
V.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque de submersion marine, la présentation établie conformément aux IV et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour, ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements successifs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la gestion des risques d'inondation

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 et remplace les règles précédentes sur la gestion des risques d'inondation.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 30 (Transition des compétences en gestion des digues) du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (Modification des règles environnementales pour la gestion des inondations) susvisé, le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des risques

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur la gestion des risques, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Article 18
Article 19
Article 20