Arrêté du 7 avril 2017

Sous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comportant des travaux

Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comprenant des travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration effective au moment où il est considéré comme opérationnel une fois les travaux achevés. L'étude de dangers comporte aussi une évaluation des situations particulières pendant la réalisation des travaux tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Sous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation de modification d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, avec travauxSous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comportant des travaux

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 19 octobre 2019

Sous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation de modification d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, avec travaux
Article 3