Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'alinéa 5 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'annexe 1 relative aux garanties du régime socle obligatoire est étendue sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.

La garantie optique prévue à l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.