JORF n°0093 du 20 avril 2016

Arrêté du 7 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la remise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'annexe 1 relative aux garanties du régime socle obligatoire est étendue sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
La garantie optique prévue à l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/52 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.