En vigueur depuis le 10 avril 2016 · Dernière version le 28 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des préfets en cas de pollution
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité.
Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air), la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).