Arrêté du 7 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité.

Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air), la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2016 · Dernière version le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des préfets en cas de pollution

Résumé. Le préfet de département est responsable des actions pour réduire la pollution dans son département, sauf si le préfet de zone de défense et de sécurité intervient.

La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité.

Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air), la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Modifié parArrêté du 26 août 2016art. 6 : Modification des responsabilités en matière de réduction de la pollution

En résumé. L'article ajoute la possibilité de déléguer la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation à des organismes agréés, tout en conservant les compétences du préfet.

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance