Arrêté du 26 août 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2016

Art. 13

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Modification du comité consultatif pour les mesures de pollution

Résumé. Les mesures de lutte contre la pollution sont désormais prises après consultation d'un comité élargi incluant des représentants locaux et des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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