Créé le 10 avril 2015
Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
| MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice précédent de l'établissement (en €) | POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent | MONTANT FORFAITAIRE (en €) |
|---|---|---|
| De 0 à 45 735 | 3,15 | 0 |
| De 45 736 à 137 204 | 1,4 | 800 |
| De 137 205 à 228 673 | 1,13 | 1 174 |
| De 228 674 à 457 347 | 0,26 | 3 167 |
| Au-delà de 457 348 | 0,11 | 3 853 |