JORF n°0083 du 9 avril 2015

ARRÊTÉ du 7 avril 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-395 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité de formation continue à certains personnels en fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes,

Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :

|MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
de l'exercice précédent de l'établissement
(en €)|POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT
des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent|MONTANT FORFAITAIRE
(en €)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | De 0 à 45 735 | 3,15 | 0 | | De 45 736 à 137 204 | 1,4 | 800 | | De 137 205 à 228 673 | 1,13 | 1 174 | | De 228 674 à 457 347 | 0,26 | 3 167 | | Au-delà de 457 348 | 0,11 | 3 853 |

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert