Arrêté du 7 avril 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 24 janvier) du présent arrêté s'appliquent à compter de la gestion 2014.

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En vigueur depuis le 14 avril 2014

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Application des règles à partir de 2014

Résumé. Les règles de l'article 1er de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2014.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 24 janvier) du présent arrêté s'appliquent à compter de la gestion 2014.

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En vigueur depuis le lundi 14 avril 2014

Source : Légifrance