En vigueur depuis le 14 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directeurs
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.