Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime invalidité-décès des sages-femmes.
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JORF n°0104 du 5 mai 2011
Arrêté du 7 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1970 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes dite « caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises » en date du 15 mai 2008 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 26 juin 2008,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault