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Arrêté du 7 avril 2011

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations sur les médicaments remboursés

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les informations à fournir pour chaque médicament remboursé par l'assurance maladie, comme les codes, prix et marges.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé), L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-108 (Fixation du prix de cession des médicaments dans les pharmacies des services d'incendie) à R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie), L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) à R. 161-44 (Informations pour maîtriser les dépenses de santé) et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) en vue de leur remboursement ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Augmentation de la participation des assurés aux frais médicaux) relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé),

Arrête :

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Modification des informations relatives aux médicaments rétrocédés

Résumé. L'arrêté modifie les informations à fournir pour chaque médicament rétrocédé à l'assurance maladie, notamment les codes, prix et marges.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2007Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 23 janvier 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Arrêté du 7 avril 2011
Article 1
Article 2