JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 1

Article 1

Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».


Historique des versions

Version 1

Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».