Article 1
Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».